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code des obligations造句

造句與例句手機(jī)版
  • Le Code des obligations entre en vigueur.
  • Par exemple, le Code des obligations porte le numéro 220.
  • Ils sont assujettis aux dispositions pertinentes du Code des obligations.
  • L'indemnisation est déterminée sur la base du Code des obligations.
  • Ce délai est régi par les dispositions pertinentes du Code des obligations.
  • Le Code des obligations n'exige l'établissement de comptes consolidés que depuis le 1er?juillet?1994.
  • 42 à 47 et 49 à 53 du code des obligations sont applicables.
  • Le RC est régi par le Code des obligations aux articles 927 et suivants.
  • Le Code des obligations est un texte de loi faisant parti du droit privé suisse.
  • Les règles de la SA se trouvent principalement dans le Code des obligations suisse, Art.
  • It's difficult to see code des obligations in a sentence. 用code des obligations造句挺難的
  • Le Code des obligations et le Code de commerce régissent la constitution et les activités des?entreprises.
  • Pour des raisons fiscales, seuls les comptes annuels individuels établis conformément au Code des obligations seront valables.
  • Les règles relatives à la révision sont principalement concentrées dans les articles 727-731?a du Code des obligations.
  • Loi n°?95-95 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code des obligations et des contrats.
  • Il n'existe pas de disposition sur les congés annuels rémunérés pour les jeunes travailleurs soumis au Code des obligations.
  • Les jeunes travailleurs soumis au Code des obligations n'ont donc pas droit aux congés annuels ni aux jours fériés rémunérés.
  • Les dispositions du Code des obligations relatives au congé abusif s'appliquent en outre aux rapports de travail de droit privé.
  • Le marché primaire visé dans la LBVM est couvert par les articles 652a, 752 et 1156 du Code des obligations.
  • Si cette obligation n'est pas correctement respectée, le réviseur est passible de poursuites au titre de l'article?755 du Code des obligations.
  • La loi No?394 sur le repos hebdomadaire peut aussi être appliquée aux enfants et aux jeunes travailleurs soumis au Code des obligations.
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